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| Certificat
de non gage |
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Qu'est-ce
qu'un certificat de situation administrative ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion
est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence
d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence
d'opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département
que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées,
pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé
"certificat de situation administrative" (ou communément
"certificat de non-gage").
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Extrait
du code de la route, article L322-2 "immatriculation"
"Préalablement à la vente d'un véhicule
d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur
un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture
du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas
été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation
dudit véhicule en application des dispositions législatives
en vigueur." |
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